Arrêté du 21 août 2002

• Date du texte: 21 août 2002
• Articles: 8

Article 1

En application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, il est créé une commission d'équivalence chargée de statuer sur la validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis pour le recrutement dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Cette commission est compétente pour l'accès aux corps de fonctionnaires suivants :

-attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

-attachés de préfecture.

Article 2

La composition de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

Président : le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ou son représentant ;

Membres :

Un représentant du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;

Un représentant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

La commission peut s'adjoindre en outre des représentants des services assurant le recrutement, la formation et la gestion des fonctionnaires des corps d'accueil.

Article 3

La commission d'équivalence se réunit sur la convocation de son président. Les séances de la commission ne sont pas publiques.

Article 4

En tant que de besoin, elle peut solliciter l'avis d'experts dans les domaines concernés par les demandes d'équivalence. Les experts n'ont pas voix délibérante.

Article 5

Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 6

Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive sa décision.

Article 7

Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du recrutement et de la promotion professionnelle du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Article 8

Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.