Article 1
Le montant maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 5 avril 1984 susvisé est fixé à 533, 57 euros.
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Texte réglementaire
Arrêté du 2 mai 2002
Article 2
L'arrêté du 5 avril 1984 fixant le taux de l'indemnité de première mise de costume d'audience allouée à certains magistrats des chambres régionales des comptes est abrogé.
Article 3
Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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