Arrêté du 16 octobre 2002

• Date du texte: 16 octobre 2002
• Articles: 6

Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux inspecteurs généraux, membres titulaires de la commission est fixé à 275 euros.

Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux personnalités qualifiées membres titulaires de la commission est fixé à 275 euros par séance dans la limite d'un montant total annuel de 2 750 euros par personnalité qualifiée.

Pour les douze mois précédant la date limite de dépôt auprès de la Commission européenne des demandes de paiement relatives à une période de programmation des fonds structurels européens, le montant total annuel précité peut être porté à 6 875 euros par personnalité qualifiée.

Article 3

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux membres suppléants de la commission est fixé à 275 euros par séance.

Le montant total annuel susceptible d'être accordé aux suppléants des inspecteurs généraux est limité à 3 300 euros par suppléant.

Le montant total annuel susceptible d'être accordé aux suppléants des personnalités qualifiées est limité à 2 750 euros par suppléant ; il peut être porté à 6 875 euros par suppléant pour la période de douze mois précédant la date limite de dépôt auprès de la Commission européenne des demandes de paiement relatives à une période de programmation des fonds structurels européens.

Article 4

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux rapporteurs devant la commission est fixé à 155 euros par séance dans la limite d'un montant total annuel de 1 550 euros par rapporteur.

Article 5

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 16 octobre 2002 susvisé susceptible d'être allouée aux collaborateurs permanents de la commission est fixé par le président de la commission dans la limite des montants suivants :

-pour un collaborateur de catégorie A : 200 euros ;

-pour un assistant de catégorie B : 130 euros ;

-pour un secrétaire de catégorie C : 100 euros.

Article 6

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté portant nomination des membres de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens et sera publié au Journal officiel de la République française.