Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
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Texte réglementaire
Décret n°2008-1266 du 4 décembre 2008
Article 4
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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