Arrêté du 26 novembre 2008

• Date du texte: 26 novembre 2008
• Articles: 5

Article 1

Les fabricants, importateurs et utilisateurs de sulfonates de perfluorooctane ou leurs mandataires sont tenus d'effectuer chaque année une déclaration à l'administration en vue d'établir la nature des procédés, les quantités utilisées et émises, les stocks existants relevant des dérogations prévues par l'article R. 521-42-3 du code de l'environnement.

Article 2

Les fabricants, importateurs et utilisateurs de sulfonates de perfluorooctane ou leurs mandataires soumis à la déclaration annuelle de polluants au titre de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé soumettent la déclaration selon la procédure visée au titre II dans ce même arrêté.

L'article 3 du présent arrêté ne s'applique pas aux fabricants, importateurs et utilisateurs de sulfonates de perfluorooctane ou leurs mandataires qui soumettent une déclaration annuelle de polluants au titre de la procédure visée au titre II de l'arrêté du 31 janvier 2008.

Article 3

La déclaration visée à l'article 1er est adressée au ministre chargé de l'environnement par voie électronique selon le modèle figurant en annexe à l'adresse suivante : www.portic.developpement-durable.gouv.fr. La déclaration des données est effectuée avant le 1er avril de l'année suivante sauf pour l'année 2008, pour laquelle elle doit être effectuée avant le 27 décembre 2008 pour les données du premier semestre 2008.

Dès réception d'une déclaration, il en est accusé réception par voie électronique au déclarant ou à son mandataire. Il peut être demandé au déclarant ou à son mandataire toutes justifications nécessaires sur les données transmises.

Les fabricants, importateurs et utilisateurs de sulfonates de perfluorooctane ou leurs mandataires mettent en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité des données qu'ils déclarent. A cet effet, ils recueillent à une fréquence appropriée les informations nécessaires à la détermination des émissions de sulfonates de perfluorooctane et des productions de déchets de ces mêmes substances.

L'exploitant tient à la disposition du service chargé du contrôle de l'installation et du ministre en charge de l'environnement, pendant une durée de cinq ans, les informations sur lesquelles les valeurs qu'il a déclarées sont basées.

Article 6

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

A N N E X E

DÉCLARATION ANNUELLE DES FABRICANTS,

IMPORTATEURS ET UTILISATEURS DE SPFO

Nom du mandataire (le cas échéant) :

Adresse du mandataire :

Code postal :

N° SIREN :

Nom du fabricant/importateur/utilisateur (préciser) :

Raison sociale :

Adresse du siège social :

Adresse de fabricant/importateur/utilisateur (préciser) :

Code postal :

Ville :

Pays :

N° SIRET :

Code APE :

Année concernée par la déclaration :

NATURE

du/des SPFO

fabriqués, importés

ou utilisés

N° CAS : à compléter

C8F17SO2X (1)

Concentration : à compléter

ZONE

d'utilisation

QUANTITÉ

en kg de SPFO

utilisés

QUANTITÉ

en kg de SPFO

stockés à la

date de la

signature de la

déclaration

REJETS

aqueux en kg

REJETS

dans les sols

en kg

REJETS

gazeux

en kg

ÉLIMINATION

de SPFO en kg

PROCÉDÉ

utilisé

en référence

aux meilleures

techniques

disponibles

Utilisation.

―

Résines photosensibles.

―

Revêtements anti-reflet pour les procédés photolitho-

graphiques.

―

Revêtements appliqués dans la photographie.

―

Aux films.

―

Aux papiers.

―

Aux clichés d'impression.

―

Traitements antibuée pour le chromage dur (VI) non décoratif.

Les agents tensioactifs utilisés dans des systèmes contrôlés de dépôt électrolytique(2) ou galvanoplastie.

Les fluides hydrauliques pour l'aviation.

―

Emulseur anti-incendies.

―

Autres : préciser.

―

(1) C8F17SO2X.

1. X= OH.

2. X= sel métallique (O-M+) préciser.

3. X= halogénure préciser.

4. X= amide préciser.

5. X = autre dérivé préciser.

(2) Où la quantité de SPFO rejetée dans l'environnement est minimisée par l'utilisation intégrale des meilleures techniques disponibles appropriées mises au point dans le cadre de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.

Eléments d'information pendant l'année écoulée.

Date :

Nom et qualité :

Signature.