Arrêté du 2 décembre 2008

• Date du texte: 2 décembre 2008
• Articles: 4

Article 1

Le produit au titre de 2008 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est affecté à titre provisionnel aux régimes ou organismes dans les conditions suivantes :

5 DÉCEMBRE 2008

RSI - assurance maladie.

150 000 000 €

RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

150 000 000 €

RSI - assurance vieillesse des professions artisanales.

50 000 000 €

Fonds de solidarité vieillesse.

400 000 000 €

Article 2

Le produit pour l'année 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :

DÉFICITS

comptables

hors C 3 S

de l'exercice 2007

ACOMPTES

versés en 2007

APUREMENTS

à opérer en 2008

RSI - assurance maladie.

1 792 722 398,10 €

1 600 000 000 €

192 722 398,10 €

RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

761 841 824,20 €

950 000 000 €

― 188 158 175,80 €

RSI - assurance vieillesse des professions artisanales.

648 787 982,83 €

1 050 000 000 €

― 401 212 017,17 €

Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.

40 261 780,51 €

43 000 000 €

― 2 738 219,49 €

Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2007 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en œuvre le 5 décembre 2008 et s'ajoutent ou se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.

Article 3

Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2007 est arrêté à 14 188 332,05 €. Compte tenu de l'acompte de 13 000 000 € versé en 2007, il fait l'objet d'une régularisation de 1 188 332,05 € versée le 5 décembre 2008 au régime social des indépendants.

Article 4

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.