Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008

• Numéro: 2008-1276
• Date du texte: 5 décembre 2008
• Articles: 3

Article 4

I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1513, Art. 1518

Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Ses dispositions sont applicables aux procédures en cours. Toutefois, le délai prévu par l'article 1229 ne court qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 6

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.