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Texte réglementaire

Arrêté du 24 décembre 2002

Numéro
Date du texte
24 décembre 2002
Articles
2
Article 1

En application du a du III de l'article 20 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, sont délégués aux directeurs régionaux des affaires maritimes mentionnés à l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé les actes suivants, liés à l'organisation des recrutements externes pour l'accès au corps des agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes et des agents des services techniques des services déconcentrés des affaires maritimes, prévus au titre II du décret du 31 janvier 2002 susvisé :

-nomination de la commission de sélection ;

-publicité préalable ;

-réception et vérification des dossiers de candidature ;

-publication de la liste des candidats retenus par la commission pour participer à l'audition ;

-organisation matérielle des auditions ;

-publication de la liste des candidats déclarés aptes.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 24 décembre 2002 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019878611

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