Arrêté du 4 mars 2003

• Date du texte: 4 mars 2003
• Articles: 2

Article 1

Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication :

-directeurs ;

-délégués ;

-chefs de service ;

-sous-directeurs ;

-directeurs de projet ;

-administrateurs civils ;

-chefs de mission ;

-attachés d'administration centrale ;

-attachés des services déconcentrés ;

-chargés d'études documentaires ;

-conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

-secrétaires administratifs ;

-secrétaires de documentation ;

-assistants de service social des administrations de l'Etat ;

-infirmières et infirmiers de l'Etat ;

-chefs de service intérieur ;

-adjoints administratifs ;

-agents administratifs ;

-maîtres ouvriers ;

-ouvriers professionnels ;

-chefs de garage ;

-conducteurs d'automobile ;

-agents des services techniques.

Article 2

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.