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Texte réglementaire

Arrêté du 18 juillet 2003

Numéro
Date du texte
18 juillet 2003
Articles
6
Article 1

Les concours exceptionnels d'adjoint administratif de la police nationale prévus au 1° de l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé comportent une épreuve écrite unique d'admission, d'une durée de deux heures, destinée à vérifier les connaissances professionnelles du candidat.

Article 2

Cette épreuve consiste en un questionnaire à choix multiple, noté de 0 à 10, assorti de la résolution, sous la forme d'une rédaction administrative courante, d'un cas pratique, noté de 0 à 10.

L'épreuve est notée de 0 à 20 ; toute note inférieure à 5 est éliminatoire.

Article 3

Seuls peuvent être déclarés admis les candidats qui ont obtenu un total de points fixé par le jury.

Le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats admis et éventuellement une liste complémentaire.

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le plus grand nombre de points au cas pratique.

Article 4

La liste des services organisateurs sera établie par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Article 5

Les dates de clôture des inscriptions et celles des épreuves seront fixées par arrêté des services organisateurs.

Article 6

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

6 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 18 juillet 2003 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019898394

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