Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
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Texte réglementaire
Décret n°2008-1288 du 9 décembre 2008
Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2008-1288 du 9 décembre 2008 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019904647
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