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Texte réglementaire

Décret n°2008-1303 du 10 décembre 2008

Numéro
2008-1303
Date du texte
10 décembre 2008
Articles
3
Article 1

Pour l'année 2008, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

Section professionnelle des notaires

Section B, classe 1 : 1 675, 60 €.

Section professionnelle des officiers ministériels,

officiers publics et des compagnies judiciaires

Classe spéciale : 394 €.

Section professionnelle des médecins

Taux de la cotisation proportionnelle : 9, 10 %.

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes

Cotisation forfaitaire : 2 160 €.

Taux de la cotisation proportionnelle : 9, 85 %.

Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

-seuil : 33 276 € ;

-plafond : 166 380 €.

Section professionnelle des auxiliaires médicaux

Cotisation forfaitaire : 992 €.

Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.

Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

-seuil : 25 246 € ;

-plafond : 116 179 €.

Section professionnelle des vétérinaires

Taux d'appel de la cotisation : 96 %.

Section professionnelle des experts-comptables

Classe A : 2 262 €.

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques

Classe 1 : 924 €.

Article 2

Pour l'année 2008, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au second alinéa de l'article 1er du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :

Classe A : 728 €.

Article 4

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2008-1303 du 10 décembre 2008 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019908638

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