Article 2
Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2008-1302 du 11 décembre 2008
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2008-1302 du 11 décembre 2008 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019908966
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