Décret n°2008-1349 du 18 décembre 2008

• Numéro: 2008-1349
• Date du texte: 18 décembre 2008
• Articles: 2

Article 4

1° Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 2009.

2° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. D131-6, Art. D131-7, Art. D131-8

Article 5

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.