Décret n°2008-1366 du 19 décembre 2008

• Numéro: 2008-1366
• Date du texte: 19 décembre 2008
• Articles: 3

Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 15 janvier 2009.

Article 5

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Article 6

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.