Arrêté du 18 décembre 2008

Article 1

Pour obtenir le remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, les informations figurant en annexe du présent arrêté doivent figurer sur les bordereaux de facturation mentionnés à l'article R. 161-40 du même code.

Article 2

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er mars 2009.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

I. ― Informations relatives à chaque spécialité pharmaceutique facturée :
Le code UCD (unité commune de dispensation) ;
Le code nature de prestation (PH8) ;
Le nombre d'unités communes de dispensation administrées au patient hospitalisé ;
Le coefficient de fractionnement en cas de partage d'une UCD entre plusieurs patients entraînant une dispensation en UCD non entières ;
Le prix d'achat toutes taxes comprises par l'établissement de santé d'une UCD ;
Le tarif de responsabilité mentionné à l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale ;
Le cas échéant, le montant de la majoration mentionnée au II de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale ;
Le prix unitaire facturé correspondant au prix d'achat d'une UCD majoré, le cas échéant, du montant de la majoration mentionnée au II de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale ;
Le montant total toutes taxes comprises facturé à l'assurance maladie ;
Le taux de remboursement prévu à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
II. ― Informations relatives à chaque produit et prestation facturé :
Le numéro de code figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
Le code nature de prestation (PII ou PME) ;
Le nombre d'unités implantées au patient hospitalisé ;
Le tarif de responsabilité d'une unité figurant sur la liste des produits et prestations ;
Le prix d'achat toutes taxes comprises par l'établissement de santé d'une unité ;
Le cas échéant, le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale ;
Le prix unitaire facturé correspondant au prix d'achat d'une unité majoré, le cas échéant, du montant de la majoration mentionnée à l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale ;
Le montant total toutes taxes comprises facturé à l'assurance maladie ;
Le taux de remboursement prévu à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

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