Article 35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sous-section 1.-Jugement des comptes des comptables patents ; Sous-section 2.-Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
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Texte réglementaire
Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008
Article 75
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Paragraphe 1. ― Jugement des comptes des comptables patents
Paragraphe 2. ― Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
Article 108
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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