Arrêté du 17 décembre 2008

• Date du texte: 17 décembre 2008
• Articles: 4

Article 1

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixé pour l'année 2008 à treize millions neuf cent soixante-trois mille huit cent dix-huit euros et six centimes (13 963 818,06 €).

Cette dotation se décompose comme suit :

MONTANT DE LA DOTATION

Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique.

8 900 000 €

(huit millions neuf cent mille euros)

Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé.

5 063 818,06 €

(cinq millions soixante-trois mille huit cent dix-huit euros et six centimes)

Article 2

Le montant de la dotation visé à l'article 1er du présent arrêté se répartit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie suivant le tableau ci-après :

RÉGIME

MONTANT

à verser

au titre de 2008

Régime général d'assurance maladie des salariés

11 882 628,45 €

Assurance maladie des exploitants agricoles

658 859,88 €

Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles

540 098,66 €

Assurance maladie des salariés agricoles

340 852,47 €

Société nationale des chemins de fer

164 971,75 €

Caisse nationale militaire de sécurité sociale

148 611,23 €

Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines

136 985,27 €

Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance

27 077,65 €

Régie autonome des transports parisiens

23 231,80 €

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

15 244,34 €

Régime local Alsace-Moselle

12 492,78 €

Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes

10 026,61 €

Assemblée nationale

1 617,95 €

Chambre de commerce et d'industrie de Paris

1 068,96 €

Port autonome de Bordeaux

50,26 €

Total réparti

13 963 818,06 €

Article 3

Chacun des régimes concernés rembourse à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, au plus tard le 31 décembre 2008, la fraction de la dotation dont il est redevable en application de l'article 2 du présent arrêté.

Article 4

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.