Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. Les mutuelles et leurs unions ont néanmoins la possibilité d'appliquer ces dispositions à compter de l'exercice comptable 2008.
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Texte réglementaire
Arrêté du 22 décembre 2008
Article 6
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2009. Il est applicable pour les institutions et leurs unions qui le souhaitent à l'exercice comptable 2008.
Article 7
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 22 décembre 2008 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000020014106
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