Arrêté du 10 décembre 2008

• Date du texte: 10 décembre 2008
• Articles: 3

Article 1

Les reçus délivrés par les organismes collecteurs de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction, en contrepartie des sommes qu'ils reçoivent, doivent être établis conformément au formulaire homologué sous le numéro CERFA 13774.

En cas d'erreur dans l'émission du reçu, le reçu est annulé et un nouveau reçu est délivré.

Article 2

Les organismes collecteurs visés à l'article 1er communiquent, avant le 31 janvier de l'année suivante, aux directions départementales de l'équipement le montant total de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction collectée par eux lors de l'exercice précédent ainsi que le nombre d'entreprises ayant effectué les versements correspondants.

De plus, les directeurs départementaux de l'équipement peuvent se faire communiquer une copie des reçus dans le délai de trois ans suivant leur délivrance.

Article 3

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.