Décret n°2008-1474 du 30 décembre 2008

• Numéro: 2008-1474
• Date du texte: 30 décembre 2008
• Articles: 3

Article 1

Pour les contrats d'avenir conclus avant le 31 décembre 2008 avec des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat, la rémunération brute mentionnée à l'article D. 5134-78 du code du travail et versée pour les mois de janvier 2008 à décembre 2008 s'entend du salaire et des cotisations dues par l'employeur au titre de l'assurance chômage, des accidents du travail et maladies professionnelles et de la protection complémentaire au sens de l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, lorsque celles-ci résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou d'accords collectifs rendus obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires.

Article 2

L'aide de l'Etat accordée au titre des conventions de contrat d'accompagnement dans l'emploi conclues avant le 31 décembre 2008 avec des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat ne peut excéder, pour les rémunérations versées pour les mois de janvier 2008 à décembre 2008, 95 % du taux brut du salaire minimum de croissance complété des cotisations dues par l'employeur au titre des accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite d'une durée hebdomadaire de 35 heures.

Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.