Les diminutions de taux de cotisation d'assurance maladie intervenues au 1er janvier 1997 et au 1er janvier 1998 en substitution de l'affectation des contributions sociales mentionnées à l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale devant être appliquées à chaque élément de l'assiette des cotisations d'assurance maladie des régimes concernés pour déterminer les cotisations fictives d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 139-4 du même code sont récapitulées dans le tableau suivant :
RÉGIMES OBLIGATOIRES
d'assurance maladie
NATURE DE L'ASSIETTE
concernée
TAUX APPLICABLES
au calcul des cotisations fictives
mentionnées à l'article R. 139-4
Branche maladie du régime social des indépendants.
Revenus d'activité dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
7,00 %
Revenus d'activité au-delà du plafond de la sécurité sociale et jusqu'à 5 fois celui-ci.
4,50 %
Revenus de remplacement.
3,40 %
Régime d'assurance maladie des salariés agricoles.
Revenus d'activité cas général.
6,05 %
Revenus d'activité salariés et mineurs reconvertis dont le domicile fiscal est situé hors de France.
1,30 %
Revenus d'activité personnel statutaire de SICAE.
5,80 %
Revenus d'activité titulaires d'une indemnité temporaire aux anciens salariés (ITAS).
5,42 %
Revenus de remplacement.
3,80 %
Régime des prestations sociales des exploitants agricoles.
Revenus d'activité.
6,80 %
Revenus de remplacement bénéficiaires percevant les prestations maladie de l'AMEXA.
3,80 %
Revenus de remplacement bénéficiaires percevant les prestations maladie d'un autre régime.
3,04 %
Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Revenus d'activité fonctionnaires exerçant en métropole, dans les DOM et en Polynésie.
6,05 %
Revenus d'activité fonctionnaires exerçant dans un TOM.
1,00 %
Revenus de remplacement.
3,80 %
Société nationale des chemins de fer français.
Revenus d'activité.
6,05 %
Revenus de remplacement retraités imposables.
3,80 %
Revenus de remplacement retraités non imposables.
1,00 %
Caisse autonome de sécurité sociale des mines.
Revenus d'activité.
6,05 %
Revenus de remplacement.
3,80 %
Régie autonome des transports parisiens.
Revenus d'activité.
5,20 %
Revenus de remplacement.
3,80 %
Caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires.
Revenus d'activité.
6,05 %
Revenus de remplacement.
3,80 %
Etablissement national des invalides de la marine.
Revenus d'activité.
6,05 %
Revenus de remplacement.
3,80 %
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
Revenus d'activité cas général.
6,05 %
Revenus d'activité régime particulier (4e alinéa de l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale).
2,42 %
Revenus de remplacement cas général.
3,06 %
Revenus de remplacement régime particulier (4e alinéa de l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale).
1,21 %
Régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Revenus d'activité.
6,05 %
Revenus de remplacement.
3,35 %
Port autonome de Bordeaux.
Revenus d'activité.
4,00 %
Revenus de remplacement.
3,10 %