Arrêté du 24 décembre 2008

• Date du texte: 24 décembre 2008
• Articles: 6

Article 1

Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 579 130 772,94 euros au titre de l'exercice 2007.

Article 2

Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du fonds national de l'assurance maladie et du fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 2007 sont les suivantes :

EN EUROS

Régime général

469 327 578,40

Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

72 449 259,69

Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles

22 238 621,68

Régime des militaires de carrière

7 876 178,51

Régime des assurances sociales des salariés agricoles

2 895 653,86

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

926 609,24

Etablissement national des invalides de la marine

1 100 348,47

Régie autonome des transports parisiens

984 522,31

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire

926 609,24

Banque de France

405 391,54

Article 3

Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2007, s'élevant à un total de 542 367 581 euros, les organismes et régimes susmentionnés doivent verser à la section étudiants du fonds national de l'assurance maladie et du fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 36 763 191,94 euros, répartie comme suit :

EN EUROS

Régime général

29 792 889,40

Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

4 599 075,69

Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles

1 411 706,68

Régime des militaires de carrière

499 979,51

Régime des assurances sociales des salariés agricoles

183 815,86

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

58 821,24

Etablissement national des invalides de la marine

69 850,47

Régie autonome des transports parisiens

62 497,31

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire

58 821,24

Banque de France

25 734,54

Article 4

Le montant total des acomptes dus par les organismes et régimes à la section étudiants du fonds national de l'assurance maladie et du fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution relative à l'exercice 2009, s'élève à 632 998 042 euros. Les sommes dues à ce titre par chacun des organismes ou régimes concernés, désignés ci-après et compte tenu du rattachement au régime général des agents de la Banque de France, sont les suivantes :

EN EUROS

Régime général

513 424 712

Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

79 188 055

Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles

24 307 125

Régime des militaires de carrière

8 608 773

Régime des assurances sociales des salariés agricoles

3 164 990

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

1 012 797

Etablissement national des invalides de la marine

1 202 696

Régie autonome des transports parisiens

1 076 097

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire

1 012 797

Article 5

Les versements correspondant aux régularisations visées à l'article 3 sont effectués dès la publication du présent arrêté. Les versements d'acompte visés à l'article 4 seront effectués au plus tard le 30 juin 2009.

Article 6

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la directrice des ressources énergétiques et minérales, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires financières, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.