Article 1
A compter du 1er janvier 2009, sont attribués au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les produits résultant de la redevance mentionnée à l'article 1er du décret du 26 août 2008 susvisé.
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Texte réglementaire
Décret n°2008-1535 du 22 décembre 2008
Article 2
Les produits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique susvisée.
Article 3
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2008-1535 du 22 décembre 2008 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000020033816
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