Article 1
Le seuil prévu à l'article 185-12 de la loi organique du 27 février 2004 est fixé à un million de francs CFP (8 380 euros).
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Texte réglementaire
Décret n°2008-1452 du 22 décembre 2008
Article 2
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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