Article 1
La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2008-1471 du 30 décembre 2008
Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Article 5
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2008-1471 du 30 décembre 2008 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000020043604
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