Loi n° 77-523 du 23 mai 1977

• Numéro: 77-523
• Date du texte: 23 mai 1977
• Articles: 3

Article 1

Est interdite, à compter de la promulgation de la présente loi, toute expédition, autrement qu'en bouteilles, des vins produits sous l'appellation "Coteaux champenois", à l'exception des mouvements s'effectuant entre producteurs-vignerons, coopératives, négociants-manipulants champenois, titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le comité interprofessionnel du vin de Champagne, à l'intérieur de la Champagne viticole délimitée.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

loi du 20 mars 1934 article 1

Article 3

Des décrets fixeront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.