Décret n°50-342 du 18 mars 1950

• Numéro: 50-342
• Date du texte: 18 mars 1950
• Articles: 3

Article 3

Les conditions d’attribution de l’indemnité de résidence allouée

aux fonctionnaires civils de l’Etat en service dans les départements

mentionnés au premier alinéa de l’article 1er ci-dessus sont fixées

par le décret du 11 décembre 1919 et les textes qui l’ont modifié

et complété concernant l’indemnité de résidence allouée aux personnels

de l’Etat.

Article 5

Sont abrogées, pour compter du 1er janvier 1950, les dispositions

des décrets n° 48-113 du 9 mars 1948 et n° 48-1343 du 27 août 1948.

Article 6

Le vice-président du conseil, ministre de l’intérieur, le ministre

des finances et des affaires économiques, le ministre d’Etat, chargé

de la fonction publique, et le secrétaire d’Etat aux finances sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret,

qui aura effet du 1er janvier 1950 et sera publié au Journal officiel

de la République française.