Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2009.
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 décembre 2008
Article 4
Le directeur de la sécurité sociale, le secrétaire général de l'agriculture, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 30 décembre 2008 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000020078472
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