Les actes de gestion relatifs aux domaines mentionnés ci-dessous, concernant les fonctionnaires affectés au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et appartenant au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont délégués à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
1. Affectations au sein des services du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
2. Octroi et renouvellement des autorisations de travail à temps partiel, modification de la quotité de travail et réintégration à plein temps.
3. Attribution des autorisations de cumul d'activités.
4. Attributions des primes et indemnités.
5. Congés ordinaires de maladie.
6. Congés annuels et utilisation des congés acquis au titre du compte épargne-temps.
7. Autorisations d'absence :
― autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical ;
― autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte d'une maladie contagieuse.
8. Aménagement du poste de travail des femmes enceintes ou en cas d'invalidité.
9. Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail et des maladies professionnelles.
10. Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle.