A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L313-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 1er juin 1924
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Art. L213-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L434-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002
Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000
Art. 19, Art. 20
- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000
Art. 21, Art. 22
- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000
Art. 19, Art. 20
- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002
Art. 21, Art. 22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 311-18
3° La loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés.