Arrêté du 22 juin 2007

• Date du texte: 22 juin 2007
• Articles: 6

Article 1

Les personnes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense mentionnées dans les tableaux A et B annexés au présent arrêté reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défense en matière de marchés publics et d'accords-cadres relevant de leur domaine de compétence.

Les agents chargés de la suppléance ou de l'intérim de ces personnes disposent de la même délégation dans les mêmes conditions.

Article 1-1

Les décisions de délégation de signature prises en application de l'article 2 du décret du 29 mars 2007 susvisé par les délégataires de pouvoir désignés par le présent arrêté sont publiées sur le site internet suivant : www.achats.defense.gouv.fr ou, le cas échéant, au Bulletin officiel des armées ou par insertion dans un recueil destiné à la publicité des actes administratifs.

Article 2

Sont abrogés :

1.L'arrêté du 1er mars 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de la défense ;

2.L'ensemble des délégations de signature consenties à des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense en matière de marchés publics et d'accords-cadres, prises en application du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe A

ORGANISMES OU AUTORITÉS

dont relèvent les personnes habilitées

PERSONNES HABILITÉES

MONTANT MAXIMUM

DES MARCHÉS (1)

Directions et services relevant du chef d'état-major des armées

Direction centrale du service de santé des armées

Directeur des approvisionnements en produits de santé des armées

Sans limitation

Direction centrale de la direction de la maintenance aéronautique

Chefs des structures spécialisées d'achat et de mandatement de la direction de la maintenance aéronautique

MAPA x 50

Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense

Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest

Sans limitation

Directeur du service ingénierie contractuelle et logistique

Sans limitation

Direction centrale du service du commissariat des armées

Directeurs des plates-formes commissariat

Sans limitation

Directeur de la plate-forme affrètement et transport

Sans limitation

Directeur de l'établissement logistique de Roanne

MAPA x 0,66

Chefs de groupement de soutien commissariat en métropole (2)

MAPA × 1

Service de l'énergie opérationnelle

Directeur du service de l'énergie opérationnelle

Sans limitation

Commandant du centre de soutien technique et administratif

Sans limitation

Adjoint interarmées de soutien pétrolier

Sans limitation (3)

Chefs des détachements du service de l'énergie opérationnelle auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain

Sans limitation (3)

Commandant du centre d'expertise technique du service de l'énergie opérationnelle

MAPA × 20

Officier de liaison du service de l'énergie opérationnelle auprès de l'état-major de la marine

MAPA × 7 (4)

Divers

Commandants des formations administratives (5)

MAPA × 1

Armée de terre

Etat-major de l'armée de terre

Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre

Sans limitation

Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)

MAPA × 3

Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)

MAPA × 3

Divers

Commandants des formations administratives (5)

MAPA × 0,66

Marine

Direction centrale du service de soutien de la flotte

Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint

MAPA x 70

Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint

MAPA x 70

Directeur d'antenne de soutien des Antilles

MAPA x 10

Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie

MAPA x 10

Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française

MAPA x 10

Directeur d'antenne de soutien de La Réunion

MAPA x 10

Divers

Commandants des formations administratives autres que les éléments navals (5)

MAPA × 0,66

Armée de l'air

Service industriel de l'aéronautique

Directeur du service industriel de l'aéronautique

Sans limitation

Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey

MAPA × 50

Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux

MAPA × 50

Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand

Sans limitation

Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu

MAPA × 50

Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne

MAPA × 50

Divers

Commandants des formations administratives (5)

MAPA × 0,66

Direction générale de l'armement

Directeur de l'agence de l'innovation de défense

MAPA x 25

Direction des opérations, du maintien en condition opérationnelle et du numérique

Directeur de l'agence du numérique de défense

Sans limitation

Chef du service des achats d'armement

Sans limitation

Adjoints du chef du service des achats d'armement

Sans limitation

Chefs de division achat

MAPA × 1

Autorités signataires de marchés

MAPA × 50

Direction de l'industrie de défense

Directeur de DGA Information stratégique

Sans limitation

Directeur du campus OSINT

MAPA × 10

Secrétariat général pour l'administration

Service d'infrastructure de la défense

Directeur du SID Expertise et production nationale

Sans limitation

Directeurs des SID Atlantique, Ile-de-France, Méditerranée, Nord-Est, Nord-Ouest, Sud-Est et Sud-Ouest

Sans limitation

Directeur de l'académie ministérielle de l'infrastructure

Sans limitation

Organismes rattachés au ministre de la défense

Ministre de la défense

Délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité

Sans limitation (11)

Divers

Ministère de la transition écologique et solidaire

Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (6)

Sans limitation (7) (8) (9)

Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (6)

Sans limitation (7) (8) (9)

Directeur du service technique de l'aviation civile

Sans limitation (7) (8) (9)

Service militaire volontaire

Commandant du service militaire volontaire

MAPA × 10 (10)

(1) L'expression " MAPA × n " s'entend comme suit : montant égal à “ n ” fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et services, qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité, mentionné dans l'avis prévu par l'article L. 2123-1 du code de la commande publique (annexe 2, I, POUVOIRS ADJUDICATEURS, Fournitures et services, a du code de la commande publique) et en dessous duquel les marchés publics et les accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée.

(2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel.

(3) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres, de produits pétroliers, de matériels de transport, de stockage et de distribution d'énergie relevant des attributions du service de l'énergie opérationnelle, à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées.

(4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger.

(5) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense.

(6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air.

(7) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG.

(8) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes.

(9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application.

(10) Délégation limitée aux marchés de prestations intellectuelles et de fournitures courantes dans le domaine de l'insertion et de la formation professionnelle.

(11) Délégation limitée aux marchés prévus par la convention de mandat entre le ministre de la défense et le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.

Article Annexe B

ORGANISMES OU AUTORITÉS

dont relèvent les personnes habilitées

PERSONNES HABILITÉES

MONTANT MAXIMUM

DES MARCHÉS (1)

Directions et services relevant du chef d'état-major des armées

Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense

Commandant du centre national de soutien opérationnel

Sans limitation

Direction centrale du service du commissariat des armées

Directeur du centre interarmées du soutien administration des opérations

Sans limitation

Directeurs du commissariat-groupements de soutien commissariat outre-mer et à l'étranger (DICOM-GSC)

MAPA × 150

Directeurs du commissariat en opération extérieure (DIRCOM)

MAPA × 250

Chefs de détachement modulaire du commissariat (DMC)

MAPA × 250

Service interarmées des munitions

Directeur

Sans limitation

Divers

Chefs des éléments de soutien national (NSE)

MAPA × 0,66

Armée de terre

Etat-major de l'armée de terre

Directeur de la section technique de l'armée de terre

MAPA × 4

Marine

Etat-major de la marine

Commandants d'éléments navals

MAPA × 0,66 (2)

Secrétariat général pour l'administration

Service d'infrastructure de la défense

Directeurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étranger

Sans limitation

Divers

Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington

Attaché de défense adjoint en charge des questions armement

Sans limitation

(1) L'expression MAPA x n s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services, qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité, mentionné dans l'avis prévu par l'article L. 2123-1 du code de la commande publique (annexe n° 2 du code de la commande publique) et en dessous duquel les marchés publics et les accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. Ce seuil est retenu pour la définition du seuil maximal de la délégation accordée pour tous les marchés du ministère, quels que soient l'identité du pouvoir adjudicateur, le type et l'objet du marché.

(2) Les commandants d'éléments navals soutenus par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où l'élément naval se déplace en dehors de son port-base. Le montant maximum autorisé est toutefois relevé à MAPA × 4 pour les approvisionnements que l'élément naval doit réaliser lorsqu'il se déplace à l'étranger, hors de son port base, dans le cadre d'un engagement opérationnel de longue durée. La délégation est accordée sans limitation dans le cas exceptionnel où le commandant d'élément naval est contraint de passer un contrat de remorquage ou d'assistance du fait d'un accident grave ou d'un événement de mer, dans le cadre défini à l'article D. 3223-20 du code de la défense et selon les directives de l'état-major de la marine.