Arrêté du 8 décembre 2008

• Date du texte: 8 décembre 2008
• Articles: 4

Article 1

Pour l'accès par voie de concours au corps des ingénieurs de génie sanitaire est créée une commission chargée de se prononcer sur les demandes d'équivalence du diplôme d'ingénieur du génie sanitaire délivré par l'Ecole des hautes études de santé publique.

Article 2

La commission est composée ainsi qu'il suit :

― ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative :

― le directeur général de la santé ou son représentant, président ;

― ministère chargé de l'éducation nationale :

― le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;

― ministère chargé de l'enseignement supérieur :

― le directeur de l'Ecole des hautes études de santé publique ou son représentant ;

― ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle :

― le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;

― ministère chargé de la fonction publique :

― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant.

Est adjoint à la commission en qualité d'expert un professeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.

Article 3

Les membres de la commission sont nommés par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Article 4

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.