Article 31
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2009.
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Loi
Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009
Article 32
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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