Arrêté du 19 décembre 2008

• Date du texte: 19 décembre 2008
• Articles: 4

Article 1

A compter du 1er janvier 2007, il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis rue des Palombes, 91600 Savigny-sur-Orge.

Article 2

Le centre éducatif fermé de Savigny-sur-Orge a pour mission de mettre en œuvre les décisions judiciaires de placement au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante. A ce titre, le centre éducatif fermé :

― accueille en hébergement les mineurs placés par les juridictions ;

― évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

― organise la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

― élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;

― accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

― assure à l'égard de chaque jeune accueilli une mission d'entretien ;

― assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;

― exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.

Article 3

Pour l'accomplissement de ces missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé » d'une capacité d'accueil de 11 places, dont une place réservée pour un(e) handicapé(e), mixte, de 16-18 ans.

Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.