Arrêté du 19 décembre 2008

• Date du texte: 19 décembre 2008
• Articles: 4

Article 1

A compter du 1er septembre 2007, il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs sis zone industrielle des Vanneaux, BP 7, 59920 Quiévrechain.

Article 2

Le service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs exerce les missions suivantes :

― il assure une intervention éducative continue auprès de tous les mineurs incarcérés ;

― il veille au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et prépare leur sortie ;

― il organise, de façon permanente, sous la forme d'activités de jour, un ensemble structuré d'actions ayant pour objectifs le développement, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur.

Article 3

Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué d'une unité éducative « service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs ».

Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.