Arrêté du 19 décembre 2008

• Date du texte: 19 décembre 2008
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MORPHOPACK » mis en œuvre par la sous-direction de l'équipement et de la logistique et dont la finalité est la prise de mensuration automatisée des militaires de la gendarmerie nationale accompagnée d'une base de données morphologiques.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

― à l'identité (nom, prénoms, mensurations, silhouette numérisée) ;

― à la vie professionnelle (numéro d'identification du gendarme, unité ou service d'affection).

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la carrière militaire de l'intéressé pour ce qui concerne les informations relatives aux noms, prénoms et la vie professionnelle, à l'exception de celles concernant les mensurations et la silhouette numérisée qui sont conservées jusqu'à la nouvelle mise à jour du serveur.

Article 3

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

― le pôle central d'habillement ;

― le bureau des matériels ;

― les responsables du serveur de la base de données morphologiques.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, pôle central d'habillement, 54, rue de la Guignière, 36300 Le Blanc.

Article 6

Le chef du service des soutiens et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.