Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009

• Numéro: 2009-107
• Date du texte: 30 janvier 2009
• Articles: 2

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945

Sct. Titre II : Des sociétés d'investissement, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

Les sociétés d'investissement relevant du titre II de cette ordonnance existant au jour de la publication de la présente ordonnance disposent d'un délai de deux ans à compter de cette publication pour se placer sous le régime des SICAF.

Article 6

Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.