Article 4
Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Loi
Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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