Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009

• Numéro: 2009-112
• Date du texte: 30 janvier 2009
• Articles: 3

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce.

Art. L622-6-1, Art. L626-25, Art. L621-4, Art. L611-6, Art. L631-3, Art. L640-3, Art. L654-8

A modifié les dispositions suivantes ;

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

Art. 94, Art. 98

III.-Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 12

Les dispositions des articles 1er à 10 entrent en vigueur le 1er février 2009.

Les dispositions de l'article 11 entrent en vigueur le 15 février 2009.

Article 13

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.