Arrêté du 28 février 1995

• Date du texte: 28 février 1995
• Articles: 7

Article 1

Est autorisée la création, dans les préfectures et sous-préfectures, d'un traitement automatisé ayant pour finalité la délivrance automatique des certificats de position valant non-gage et non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule terrestre à moteur.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives fournies par le demandeur sont les suivantes :

- numéro d'immatriculation du véhicule ;

- date de première mise en circulation du véhicule.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont les agents de la préfecture ou de la sous-préfecture chargés de la délivrance des certificats de non-gage ou de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Article 4

Les catégories d'informations délivrées au demandeur sont les suivantes :

-numéro d'immatriculation ;

-marque ;

-type de véhicule ;

-numéro de série ;

-date du certificat (certificat d'immatriculation) en cours ;

-absence d'inscription de gage ;

-absence d'inscription d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Article 5

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services de préfecture ou de sous-préfecture chargés de la délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la certificat d'immatriculation.

Article 6

La mise en oeuvre de ce traitement dans une préfecture ou une sous-préfecture doit être précédée d'une déclaration de conformité au présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 7

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.