Décret n°2005-720 du 29 juin 2005

• Numéro: 2005-720
• Date du texte: 29 juin 2005
• Articles: 2

Article 10

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de la première réunion du conseil d'administration de l' Office français de l'immigration et de l'intégration .

Article 11

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.