Arrêté du 13 juillet 2006

• Date du texte: 13 juillet 2006
• Articles: 4

Article 1

La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés.

Article 2

L'arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

1. Premier président

DESIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE DE POINTS

par emploi

Premier président

1

200

2. Procureur général

DESIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE DE POINTS

par emploi

Procureur général

1

200

3. Président de chambre à la Cour des comptes

DESIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE DE POINTS

par emploi

Président de chambre

8

180

4. Président de section à la Cour des comptes

DESIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE DE POINTS

par emploi

Président de section

24

110

5. Rapporteur général adjoint

DESIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE DE POINTS

par emploi

Rapporteur général adjoint

2

140

6. Secrétaire général

DESIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE DE POINTS

par emploi

Secrétaire général

1

160

7. Premier avocat général

DESIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE DE POINTS

par emploi

Premier avocat général

1

160

8. Secrétaire général adjoint

DESIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE DE POINTS

par emploi

Secrétaire général adjoint

3

120

9. Avocat général

DESIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE DE POINTS

par emploi

Avocat général

4

120

10. Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes

DESIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE DE POINTS

par emploi

Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes

1

130

11. Président de chambre régionale ou territoriale des comptes

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE DE POINTS

par emploi

Président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

1

160

Président d'une chambre régionale des comptes comprenant au moins trois sections

10

150

Président d'une chambre régionale ou territoriale des comptes comprenant moins de trois sections

6

140

12. Vice-président de chambre régionale des comptes

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE DE POINTS

par emploi

Vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

1

140

Vice-président d'une chambre régionale des comptes autre que celle d'Ile-de-France

6

120