Décret n°99-599 du 8 juillet 1999

• Numéro: 99-599
• Date du texte: 8 juillet 1999
• Articles: 3

Article 1

Aux fins d'application du décret du 29 décembre 1998 susvisé dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, il est créé un conseil spécialisé au sein de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.

Ce conseil spécialisé étudie et exprime son avis sur les projets de décision relevant de sa compétence, qui lui sont soumis par le directeur de l'office. Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et le ministre chargé de l'outre-mer peuvent toutefois saisir directement le conseil spécialisé d'une affaire particulière.

Il est chargé de suivre l'évolution du secteur des produits de la mer et de l'aquaculture et les interventions de l'office dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.

Article 2

Le président du conseil spécialisé mentionné à l'article 1er est nommé, après consultation des membres dudit comité, par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et du ministre chargé de l'outre-mer.

La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil spécialisé sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.