Décret n°98-1261 du 29 décembre 1998

• Numéro: 98-1261
• Date du texte: 29 décembre 1998
• Articles: 2

Article 25

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 23

L'office est substitué au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines institué en vertu du décret n° 83-1031 du 1er décembre 1983 relatif à ce fonds pour l'ensemble des attributions de celui-ci, à l'exception de ses attributions afférentes aux interventions en matière de garanties contre les intempéries et avaries définies à l'article 7 du même décret qui sont dévolues au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.

Les biens, droits et obligations du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines sont transférés, selon la même répartition, soit à l'office soit au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.