Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009

• Numéro: 2009-375
• Date du texte: 1 avril 2009
• Articles: 3

Article 6

Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 14

Les articles 12 et 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 15

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.