LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009

• Numéro: 2009-431
• Date du texte: 20 avril 2009
• Articles: 24

Article 1

I. ― Il est institué au titre de l'imposition des revenus de l'année 2008 un crédit d'impôt pour les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de l'article 197 du même code est inférieur à 12 475 €. Le bénéfice du crédit d'impôt n'est pas ouvert aux contribuables imputant sur leur revenu global au titre de l'année 2008 un déficit foncier d'un montant supérieur à la limite mentionnée au sixième alinéa du 3° du I de l'article 156 du même code, des charges mentionnées au 1° ter du II du même article ou un déficit provenant de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés. Il n'est pas non plus ouvert aux contribuables dont le revenu fiscal de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du même code, divisé par le nombre de parts servant au calcul de l'impôt excède 12 475 € au titre de l'année 2008.

II.-Ce crédit d'impôt est égal :

1° Pour les contribuables dont le revenu net imposable par part n'excède pas 11 673 €, aux deux tiers de l'impôt calculé conformément aux 1 à 4 du I de l'article 197 du même code et, le cas échéant, à son article 197 C ;

2° Pour les contribuables dont le revenu net imposable par part est supérieur à la limite mentionnée au 1°, à un montant décroissant linéairement en fonction du revenu par part, égal au montant calculé conformément au 1° lorsque ce revenu est égal à cette limite et égal à zéro lorsque ce revenu atteint la limite mentionnée au I.

III. ― Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A du même code, puis des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

IV. ― En 2009, le second acompte prévu au 1 de l'article 1664 du même code ainsi que les prélèvements mensuels effectués à compter du mois de mai prévus à l'article 1681 B du même code ne sont pas dus par les contribuables dont le revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu de 2007 dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de l'article 197 du même code est inférieur à 11 344 € par part.

V. ― Le montant des acomptes prévus au 1 de l'article 1664 du même code et des prélèvements mensuels prévus à son article 1681 B est déterminé, pour l'année 2010, sur la base de l'imposition établie au titre de l'année 2009, augmentée du crédit d'impôt prévu au I du présent article. Pour la détermination de la somme figurant au 1 de l'article 1664 du même code, le montant inscrit au rôle est augmenté du crédit d'impôt prévu au I du présent article.

Article 2

I.A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 39 quaterdecies

II.-Le I est applicable aux rachats de créances intervenus entre l'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2010.

Article 3

I.A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 39 novodecies

II.-Le I s'applique aux cessions d'immeubles réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2012.

Article 4

Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel.

Article 7

I. ― Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

― 7 366

2 283

A déduire :

Remboursements et dégrèvements

0

0

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

― 7 366

2 283

Recettes non fiscales

― 1 089

Recettes totales nettes/dépenses nettes

― 8 455

2 283

A déduire :

Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

Montants nets pour le budget général

― 8 455

2 283

― 10 738

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

― 8 455

2 283

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

― 30

― 30

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

― 30

― 30

0

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

― 30

― 30

0

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de concours financiers

61

6 911

― 6 850

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

― 6 850

Solde général

― 17 588

II. ― Pour 2009 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

63,0

Amortissement de la dette à moyen terme

47,4

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

1,6

Déficit budgétaire

104,4

Total

216,4

Ressources de financement

Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

155,0

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

2,5

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

37,7

Variation des dépôts des correspondants

―

Variation du compte du Trésor

19,0

Autres ressources de trésorerie

2,2

Total

216,4

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 44,7 milliards d'euros.

III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.

Article 8

Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 2 589 826 500 € et de 2 547 403 500 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 9

Il est annulé, au titre du budget général pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 266 826 500 € et de 264 403 500 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.

Article 10

Sont ouvertes au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement s'élevant au montant de 40 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B'' annexé à la présente loi.

Article 11

Sont ouverts et annulés au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 3 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B'' annexé à la présente loi.

Article 12

Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », pour 2009, un crédit de 30 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C' annexé à la présente loi.

Article 13

Il est ouvert à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 6 910 500 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Article 15

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39 G, Art. 199 sexvicies

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

Article 17

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1605

III.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.

Article 19

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 83

II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes.

Article 20

La garantie de l'Etat peut être accordée aux prêts destinés aux opérateurs de la filière bois dans la limite d'un montant total de 600 millions d'euros de prêts dans les conditions suivantes :

1° La garantie peut porter sur le principal de ces prêts bancaires, dans la limite de 80 % ;

2° Ces prêts sont d'une durée inférieure ou égale à cinq ans et doivent être contractés avant le 31 décembre 2011 ;

3° Ces prêts sont affectés au financement d'opérations permettant l'achat, la mobilisation et le stockage des bois chablis issus des massifs forestiers des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées touchés par la tempête des 24 et 25 janvier 2009.

Article 21

I.-Il est institué un Fonds de sécurisation du crédit interentreprises chargé de garantir, à titre onéreux, dans le cadre des conventions conclues à cet effet avec des entreprises d'assurance, le risque de non-paiement des encours de crédit client qu'une entreprise a consentis à une petite et moyenne entreprise ou à une entreprise de taille intermédiaire.

Le fonds est autorisé à couvrir pour un montant maximal de 5 milliards d'euros de risques d'assurance-crédit situés en France présentant une qualité de crédit répondant à des critères fixés par le décret d'application du présent article.

La gestion comptable et financière du fonds est confiée à la Caisse centrale de réassurance qui est également habilitée à conclure les conventions mentionnées au premier alinéa pour le compte du fonds.

Les conventions mentionnées au premier alinéa indiquent les conditions d'exposition des entreprises d'assurance aux risques couverts par le fonds.

Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2010. Un décret en fixe les conditions d'application.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 Art. 125

Article 22

I à III.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L423-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L452-1-1, Art. L452-3

IV.-En 2010, le prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est calculé soit dans les conditions fixées au quatrième alinéa du même article, soit en prenant en compte les investissements et le potentiel financier du seul exercice 2009. Le montant du prélèvement dû est égal au plus faible des deux montants ainsi calculés.

Article 24

I.A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L133-6-8, Art. L161-1-3

II.-Le présent article est applicable aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009. Il est applicable, quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions des articles L. 756-4 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale.

Article 25

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008

Art. 6

II.-Un décret prévoit les conditions dans lesquelles, jusqu'au 31 décembre 2010, le conseil d'administration ou le directoire d'une société à l'égard de laquelle l'Etat s'est financièrement engagé dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent II ne peut pas décider l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'actions gratuites aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette société dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce.

Il prévoit également les conditions dans lesquelles des éléments de rémunération variable, des indemnités et des avantages indexés sur la performance, ainsi que des rémunérations différées ne peuvent pas être attribués ou versés aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette même société.

Les sociétés mentionnées aux deux alinéas précédents sont celles dont les émissions de titres ont été souscrites par la Société de prise de participation de l'Etat ou qui bénéficient des prêts accordés sur les crédits ouverts par la présente loi de finances rectificative sur le compte spécial Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.

Le décret prévoit en outre les conditions dans lesquelles les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les directoires des entreprises publiques et des entreprises qui bénéficient des interventions du Fonds stratégique d'investissement, dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, autorisent l'attribution et le versement des éléments de rémunération variable, des indemnités et des avantages indexés sur la performance, ainsi que des rémunérations différées aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de ces entreprises.

III.-Les conventions visées au deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 précitée déjà conclues à la date de publication de la présente loi sont révisées en conséquence du I.

IV.-Abrogé.

Article 31

I. ― Le Gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les conventions fiscales et leurs avenants, ainsi que les conventions d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et leurs avenants, conclus au cours des douze mois précédents par des Etats ou des territoires avec la France. Ce rapport précise, en particulier, les modalités de la coopération avec les administrations fiscales étrangères concernées.

II. ― A titre exceptionnel, le rapport publié en annexe du projet de loi de finances pour 2010 présente l'ensemble des conventions fiscales applicables à la date de dépôt.

Article ETAT A

(Art. 7 de la loi)

Voies et moyens pour 2009 révisés

I. ― BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO

de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION

des évaluations

pour 2009

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

― 2 100 000

1101

Impôt sur le revenu

― 2 100 000

13. Impôt sur les sociétés

― 500 000

1301

Impôt sur les sociétés

― 500 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

― 400 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

― 200 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

― 200 000

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

― 151 000

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

― 151 000

16. Taxe sur la valeur ajoutée

― 3 516 000

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

― 3 516 000

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

― 699 000

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

― 60 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

― 85 000

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

― 145 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

― 400 000

1780

Taxe de l'aviation civile

― 9 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

― 1 789 000

2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

― 50 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

― 400 000

2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

-1 339 000

26. Divers

700 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

700 000

Récapitulation des recettes du budget général

(En milliers d'euros)

NUMÉRO

de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION

des évaluations

pour 2009

1. Recettes fiscales

― 7 366 000

11

Impôt sur le revenu

― 2 100 000

13

Impôt sur les sociétés

― 500 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

― 400 000

15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

― 151 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée

― 3 516 000

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

― 699 000

2. Recettes non fiscales

― 1 089 000

21

Dividendes et recettes assimilées

― 1 789 000

26

Divers

700 000

Total des recettes, nettes des prélèvements

― 8 455 000

II. ― BUDGETS ANNEXES

(En euros)

NUMÉRO

de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION

des évaluations

pour 2009

Contrôle et exploitation aériens

7001

Redevances de route

― 70 000 000

7002

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

― 20 000 000

7501

Taxe de l'aviation civile

― 40 000 000

9700

Produit brut des emprunts

100 000 000

Total des recettes

― 30 000 000

Fonds de concours

III. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

NUMÉRO

de ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISION

des évaluations

pour 2009

Avances à divers services de l'Etat

ou organismes gérant des services publics

60 500 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

60 500 000

Total des comptes de concours financiers

60 500 000

Article ETAT B

(Art. 8 de la loi)

Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2009,

par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

AUTORISATIONS d'engagement

supplémentaires

accordées

CRÉDITS de paiement

supplémentaires

ouverts

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

85 359 000

83 109 000

Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

71 000

71 000

Forêt

68 950 000

70 100 000

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

16 338 000

12 938 000

Aide publique au développement

13 000

13 000

Solidarité à l'égard des pays en développement

13 000

13 000

Culture

231 000

231 000

Patrimoines

20 000

20 000

Création

24 000

24 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

187 000

187 000

Enseignement scolaire

29 000

29 000

Enseignement scolaire public du premier degré

3 000

3 000

Enseignement privé du premier et du second degrés

9 000

9 000

Vie de l'élève

17 000

17 000

Médias

150 750 000

150 750 000

Presse

150 750 000

150 750 000

Plan de relance de l'économie

2 323 000 000

2 283 000 000

Programme exceptionnel d'investissement public

100 000 000

60 000 000

Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi

1 540 000 000

1 540 000 000

Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

683 000 000

683 000 000

Recherche et enseignement supérieur

50 000

50 000

Formations supérieures et recherche universitaire

40 000

40 000

Vie étudiante

10 000

10 000

Solidarité, insertion et égalité des chances

76 000

76 000

Handicap et dépendance

76 000

76 000

Sport, jeunesse et vie associative

30 193 500

30 020 500

Sport

173 000

Jeunesse et vie associative

30 020 500

30 020 500

Travail et emploi

77 000

77 000

Accès et retour à l'emploi

77 000

77 000

Ville et logement

48 000

48 000

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

48 000

48 000

Totaux

2 589 826 500

2 547 403 500

É T A T B'

(Art. 9 de la loi)

Répartition des crédits annulés pour 2009,

par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

AUTORISATIONS d'engagement

annulées

CRÉDITS de paiement

annulés

Action extérieure de l'Etat

730 947

964 020

Français à l'étranger et affaires consulaires

730 947

964 020

Administration générale et territoriale de l'Etat

7 148 518

8 422 118

Administration territoriale

2 665 037

3 166 703

Administration territoriale : expérimentations Chorus

144 956

158 224

Vie politique, cultuelle et associative

1 914 349

2 215 559

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

2 424 176

2 881 632

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

1 327 481

1 580 274

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

1 327 481

1 580 274

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

18 558 649

23 716 625

Liens entre la Nation et son armée

543 000

359 622

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

17 113 278

22 293 605

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

902 371

1 063 398

Défense

4 900 000

4 900 000

Soutien de la politique de la défense

4 900 000

4 900 000

Direction de l'action du Gouvernement

154 862

180 446

Coordination du travail gouvernemental

154 862

180 446

Ecologie, développement et aménagement durables

55 731 464

63 576 551

Infrastructures et services de transports

35 864 456

40 562 657

Sécurité et circulation routières

560 834

666 169

Sécurité et affaires maritimes

1 174 590

1 424 549

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

2 618 897

2 969 039

Prévention des risques

1 880 617

1 804 882

Energie et après-mines

8 350 230

10 051 722

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

5 281 840

6 097 533

Economie

2 847 421

3 383 310

Tourisme

524 357

691 419

Statistiques et études économiques

588 222

631 213

Stratégie économique et fiscale

1 734 842

2 060 678

Enseignement scolaire

13 490 744

16 033 281

Soutien de la politique de l'éducation nationale

13 490 744

16 033 281

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

25 345 369

25 166 298

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

3 000 000

3 000 000

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

5 037 096

5 037 096

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

10 349 570

10 170 499

Facilitation et sécurisation des échanges

4 958 703

4 958 703

Fonction publique

2 000 000

2 000 000

Justice

39 842 011

24 959 900

Justice judiciaire

7 105 168

8 383 287

Administration pénitentiaire

23 856 217

7 004 097

Protection judiciaire de la jeunesse

3 531 226

4 194 363

Accès au droit et à la justice

4 063 257

3 875 813

Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus

1 200 082

1 400 115

Conduite et pilotage de la politique de la justice

86 061

102 225

Outre-mer

7 088 909

7 149 081

Conditions de vie outre-mer

7 088 909

7 149 081

Politique des territoires

2 917 459

3 359 866

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

2 917 459

3 359 866

Recherche et enseignement supérieur

21 784 333

23 579 736

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

2 577 711

3 061 853

Recherche spatiale

1 288 924

1 531 008

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

1 761 332

2 092 144

Recherche dans le domaine de l'énergie

3 737 431

4 439 390

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

7 443 626

7 635 462

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

3 232 369

2 747 392

Recherche culturelle et culture scientifique

794 405

907 676

Enseignement supérieur et recherche agricoles

948 535

1 164 811

Relations avec les collectivités territoriales

1 073 500

1 073 500

Concours spécifiques et administrations

1 073 500

1 073 500

Santé

6 871 585

6 214 725

Prévention et sécurité sanitaire

5 831 594

6 214 725

Offre de soins et qualité du système de soins

1 039 991

Sécurité

16 868 867

21 208 160

Police nationale

7 070 043

9 498 464

Gendarmerie nationale

9 798 824

11 709 696

Sécurité civile

2 257 073

2 706 143

Intervention des services opérationnels

813 919

989 263

Coordination des moyens de secours

1 443 154

1 716 880

Solidarité, insertion et égalité des chances

2 850 087

3 094 509

Egalité entre les hommes et les femmes

170 042

201 979

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

2 680 045

2 892 530

Sport, jeunesse et vie associative

959 438

2 469 447

Sport

1 870 386

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

959 438

599 061

Travail et emploi

3 037 666

3 821 558

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

274 103

852 882

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

2 763 563

2 968 676

Ville et logement

31 040 117

16 843 952

Politique de la ville

7 606 433

9 388 473

Développement et amélioration de l'offre de logement

23 433 684

7 455 479

Totaux

266 826 500

264 403 500

É T A T B''

(Art. 10 et 11 de la loi)

Répartition des crédits supplémentaires ouverts et annulés pour 2009,

par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

AUTORISATIONS d'engagement

supplémentaires

accordées

CRÉDITS de paiement

supplémentaires

ouverts

AUTORISATIONS d'engagement

annulées

CRÉDITS de paiement

annulés

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

40 000 000

Forêt

40 000 000

Ecologie, développement et aménagement durables

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

Prévention des risques

3 000 000

3 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

3 000 000

3 000 000

Totaux

43 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

Article ETAT C

(Art. 12 de la loi)

Répartition des crédits annulés pour 2009,

par mission et programme, au titre des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

AUTORISATIONS

d'engagement

annulées

CRÉDITS

de paiement

annulés

Contrôle et exploitation aériens

Navigation aérienne

30 000 000

30 000 000

Totaux hors amortissement

30 000 000

30 000 000

Totaux

30 000 000

30 000 000

Article ETAT D

(Art. 13 de la loi)

Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2009,

par mission et programme, au titre des comptes de concours financiers

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

AUTORISATIONS

d'engagement

supplémentaires

accordées

CRÉDITS

de paiement

supplémentaires

ouverts

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

160 500 000

160 500 000

Avances à des services de l'Etat

100 000 000

100 000 000

Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

60 500 000

60 500 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

6 750 000 000

6 750 000 000

Prêts à la filière automobile

6 650 000 000

6 650 000 000

Prêt pour le développement économique et social

100 000 000

100 000 000

Totaux

6 910 500 000

6 910 500 000