Article 1
La loi du 17 juillet 1978 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 10 de la présente ordonnance.
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Loi
Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009
Article 11
Le code du patrimoine est modifié conformément aux articles 12 et 13 de la présente ordonnance.
Article 17
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000020564667
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