Décret n° 92-235 du 11 mars 1992

• Numéro: 92-235
• Date du texte: 11 mars 1992
• Articles: 2

Article 1

Sont soumis à la réglementation des cumuls en application de l'article 51-1 de la loi de finances du 23 février 1963 et du décret du 23 décembre 1963 susvisés les personnels des organismes suivants :

- La Poste ;

- France Télécom ;

- les groupements d'intérêt public constitués par les organismes précédents.

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.