Décret n°51-655 du 28 mai 1951

• Numéro: 51-655
• Date du texte: 28 mai 1951
• Articles: 4

Article 1

Les indemnités pour risques professionnels allouées aux personnels techniques des corps et cadres de la météorologie nationale et aux personnels du cadre des ingénieurs des travaux météorologiques de la France d'outre-mer qui effectuent des vols de reconnaissance météorologiques sont fixées par les dispositions ci-après.

Article 2

Les indemnités pour risques professionnels fixées à l'article 3 du décret n° 48-1026 du 22 juin 1948 sont modifiées comme suit :

1° Pour compter du 1er janvier 1948 :

Indemnité A, par an : 60. 000 F.

Indemnité B, par an : 30. 000 F.

Indemnité journalière : 300 F.

2° Pour compter du 1er janvier 1949 :

Indemnité A : 25 % du traitement.

Toutefois, en ce qui concerne les personnels énumérés au paragraphe A de l'article 1er du décret du 22 juin 1948 susvisé, cette indemnité ne pourra être supérieure, en valeur absolue, à celle attribuée à un ingénieur des travaux de la météorologie au 8e échelon, ni être inférieure, en valeur absolue, à celle attribuée à un technicien supérieur de 2e classe de la météorologie au 10e échelon.

Indemnité B : 50 % de l'indemnité A.

Indemnité journalière : 13, 48 euros.

Article 3

Les indemnités pour risques professionnels sont liquidées dans les conditions ci-après :

Dans la métropole, suivant les taux indiqués à l'article précédent ;

Outre-mer, ces taux, libellés en euros, sont convertis en monnaie locale, sur la base de la parité existante pendant la période de liquidation, et affectés, le cas échéant, de l'index de correction prévu par les textes en vigueur.

Article 4

Le ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre du budget, le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et le secrétaire d'Etat à la France d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.